Accédez à la déclaration d’occupation depuis votre espace en ligne :
- Particulier : « Votre espace particulier > Biens immobiliers », ou formulaire papier en l’absence d’internet.
- Professionnel : « Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers ».
Une fois la liste de vos biens affichée, cliquez sur « déclaration d’occupation ».

Vous pouvez déclarer un ou plusieurs locaux présentant la même situation d’occupation (ex. cave et garage associés à un appartement) en les regroupant dans la partie droite du tableau. Les locaux affichés à gauche sont ceux éligibles : ils se trouvent dans la même commune, partagent le même occupant et possèdent des droits de propriété identiques à ceux du bien principal.

Sélectionnez le type d’occupation correspondant ; le parcours s’ajuste automatiquement à vos réponses. Pour des précisions, consultez les FAQ et les guides pas‑à‑pas disponibles dans les rubriques « Gérer mon patrimoine/mon logement » (particulier) ou « Gérer mon entreprise/association » (professionnel).

Les spécifications externes définissent les formats et modalités d’échange avec l’administration pour la facturation électronique entre assujettis à la TVA, tant via le portail public de facturation que via Chorus Pro. Elles précisent les services d’annuaire, de déclaration, la collecte et le traitement des données de facturation, de transaction et de paiement par les plateformes agréées, ainsi que les cas d’usage impliquant un acheteur public.

La version 3.1, datée du 31 octobre 2025, fixe les exigences pour le lancement de la réforme le 1 septembre 2026, en intégrant les évolutions depuis la version 3.0. Le socle commun repose sur les normes AFNOR XP Z12‑012 (formats et profils), XP Z12‑013 (API) et XP Z12‑014 (cas d’usage B2B), disponibles gratuitement sur le site de l’AFNOR.

Toutes les versions antérieures restent consultables, et l’administration assure le suivi et l’équilibre du dispositif. Un formulaire de contact est accessible sur aife.economie.gouv.fr pour toute question.